La Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence – CCIAMP, a créé et développé une plateforme Internet ci-après désignée la Plateforme MBA proposant aux entreprises et à leurs salariés, la mise en relation de professionnels souhaitant procéder à des échanges de produits ou de prestations de services de toutes natures.
L’utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act et des services proposés sur la Plateforme Metropolitain Business Act implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de prestations de services de la Chambre de commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence – CCIAMP www.cciamp.com et de manière plus précise, des présentes conditions particulières d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation »).
La Plateforme Metropolitain Business Act est éditée à l’attention des professionnels uniquement. L’inscription est réservée aux personnes physiques et morales agissant en tant que professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés commerciales, professions libérales, sociétés coopératives etc.), qui devront s’identifier à l’aide d’un numéro d’immatriculation professionnel.
Aucune personne privée excepté les salariés des dits professionnels ne pourra s’inscrire sur la Plateforme Metropolitain Business Act. La Plateforme Metropolitain Business Act propose aux professionnels qui le souhaitent un service de mise en relation et d’échange.
Tout utilisateur de la Plateforme Metropolitain Business Act (l’«Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation avant de s’inscrire sur la Plateforme Metropolitain Business Act en tant que membre ou adhérent afin de devenir bénéficiaire des services proposés sur la Plateforme Metropolitain Business Act (le « Membre » ou « l’Adhérent » ).
En utilisant la Plateforme Metropolitain Business Act et en acceptant les Conditions d’Utilisation lors de son inscription, l’Utilisateur ou le Membre ou l’Adhérent accepte d’être lié contractuellement à la CCIAMP En-Trade. Si l’Utilisateur ou le Membre ou l’Adhérent ne consent pas à l’application des Conditions d’Utilisation, il ne doit ni utiliser la Plateforme Metropolitain Business Act, ni s’inscrire en tant que Membre ou Adhérent de la Plateforme Metropolitain Business Act .
Table des matières
- I. Objet des Conditions d’Utilisation et définitions
- I.1 – Objet
- I.2 – Définition des termes utilisés
- II. Inscription en tant que Membre ou Adhérent
- II.1 – Inscription des professionnels
- II.2 – Création d’un compte
- II.3 – Durée et résiliation
- II.4 – Description des Membres et Adhérents
- II.5 – Contenu des propositions d’affaires et autres informations diffusées
- II.6 – Publicité. Promotion
- III. – Paiement des adhésions
- III-1 – Prestations particulières « sur mesure » individualisées
- IV. Autres règles d’utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act
- IV.1 – Suppression d’un compte
- IV.2 – Propriété intellectuelle
- IV.3 – Disponibilité de la Plateforme Metropolitain Business Act
- IV.4 – Responsabilité
- IV.5 – Liens hypertextes
- IV.6 – Informatique et liberté
- IV.7 – Intuitu personae
- IV.8 – Modification des Conditions particulières d’utilisation
- IV.9 – Droit applicable / Juridiction
I. Objet des Conditions d’Utilisation et définitions
I.1 – Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act et des services proposés par la CCIAMP sur la Plateforme Metropolitain Business Act.
L’Utilisateur ou le Membre ou adhérent déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations qui y sont stipulés. Toute utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act par un Utilisateur, un Membre ou Adhérent ou toute opération quelle qu’elle soit, réalisée par un utilisateur Membre ou Adhérent sur la Plateforme Metropolitain Business Act, est régie par les présentes Conditions d’Utilisation.
I.2 – Définition des termes utilisés
« Contrat d’adhésion » désigne le contrat distinct des présentes Conditions d’Utilisation, qui lie un Membre ou Adhérent à la CCIAMP ; « Membre » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant complété entièrement la procédure d’inscription sur la Plateforme Metropolitain Business Act et utilisant les services proposés à titre gracieux par la CCIAMP sur la Plateforme Metropolitain Business Act ; « Adhérent» désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant complété entièrement la procédure d’inscription sur la Plateforme Metropolitain Business Act et utilisant les services proposés à titre onéreux par la CCIAMP sur la Plateforme Metropolitain Business Act.
Seuls les Adhérents, inscrits à titre onéreux peuvent bénéficier de l’intégralité des prestations offertes par la Plateforme Metropolitain Business Act.
« Offre » désigne toute offre de Services, diffusée à un Membre ou Adhérent sur la Plateforme Metropolitain Business Act ; « Service » désigne tout service offert à un Membre ou Adhérent sur la Plateforme Metropolitain Business Act ; « Utilisateur » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, utilisant la Plateforme MBA dès lors qu’il n’est pas inscrit en tant que Membre ou Adhérent.
II. Inscription en tant que Membre ou Adhérent
II.1 – Inscription des professionnels
La Plateforme Metropolitain Business Act est exclusivement réservée aux professionnels immatriculés en France dans la Région Sud. Tout Utilisateur peut librement naviguer sur les pages publiques de la Plateforme Metropolitain Business Act (présentation de la plateforme, questions/réponses et autres pages similaires), ce qui exclut toute possibilité d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme Metropolitain Business Act.
Pour pouvoir bénéficier des services de la plateforme Metropolitain Business Act tout Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme Metropolitain Business Act en tant que Membre ou Adhérent.
Un utilisateur représentant d’une entreprise, en s’inscrivant, de manière gratuite ou payante, sur la Plateforme Metropolitain Business Act, fait bénéficier l’ensemble des salariés de ladite entreprise d’une inscription gratuite en tant que Membre ou Adhérent sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Pour être inscrits et bénéficier de cette qualité, ces derniers doivent s’inscrire de manière individuelle sur la Plateforme Metropolitain Business Act.
L’inscription sur la Plateforme Metropolitain Business Act est gratuite en tant que membre et payante pour bénéficier des services en tant qu’adhérent. Elle s’effectue à l’aide du numéro d’immatriculation et d’une adresse de courrier électronique utilisée comme moyen de communication avec la CCIAMP. Tous les messages et notifications envoyés par la CCIAMP à l’adresse de courrier électronique fournie lors de l’inscription sont considérés comme reçus par le Membre ou l’adhérent. Il incombe au Membre ou à l’adhérent de mettre à jour ses coordonnées et d’informer la CCIAMP de toute éventuelle modification de son adresse de courrier électronique.
II.2 – Création d’un compte
L’inscription complétée doit nécessairement inclure au moins les informations suivantes :
- Nom, Prénom, fonction, e-mail et téléphone de l’utilisateur, ainsi que la source de sa connaissance du Métropolitain Business Act
- Raison Sociale, N° SIRET, et adresse de l’entreprise ainsi que, pour une inscription adhérent, la tranche d’effectif salarié
En option, et pour une inscription adhérent, il est demandé le pourcentage de business local (ventes et achats) de l’entreprise par rapport à son volume business total.
Elle conduit à l’ouverture d’un compte personnel de Membre ou d’Adhérent, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’inscription des utilisateurs en tant qu’adhérent prend effet à compte de l’encaissement par la Plateforme Metropolitain Business Act du paiement de l’inscription correspondante, chèque, ou virement bancaire.
En cas de paiement en ligne cette inscription est effective immédiatement après acceptation du règlement.
Ces derniers permettent à l’Adhérent de gérer sa participation à la plateforme, notamment en ajoutant, supprimant, modifiant ses informations, propositions, offres et ses Besoins, et de demander à être mis en relation avec un autre adhérent. Le Membre ou Adhérent est tenu de garder ses identifiants de connexion confidentiels et est seul responsable de leur utilisation ; il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il a la possibilité de les modifier en accédant à son espace personnel sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Le compte d’un Membre ne peut aucunement être transféré ou cédé à des tiers.
II.3 – Durée et résiliation
L’inscription et la création d’un compte supposent l’acceptation par l’Adhérent ou le Membre des Conditions générales de vente de la CCIAMP ainsi que les présentes conventions particulières d’Utilisation, qui lient les parties pour une durée correspondant à la durée de leur engagement soit d’une année (12 mois) renouvelable par tacite reconduction pour une période identique pour l’Adhérent uniquement.
De la même manière l’inscription et la création d’un compte supposent l’acceptation par le Membre ou Adhérent des Conditions générales de vente de la CCIAMP ainsi que les présentes conventions particulières d’Utilisation, qui lient les parties pour une durée correspondant à la durée de leur engagement soit d’une année (12 mois).
Sauf stipulation spécifique des Conditions d’Utilisation, chaque partie pourra résilier le compte par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre partie, à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois. Toutefois, les obligations ayant vocation par leur nature à survivre à la résiliation resteront en vigueur (notamment garantie, responsabilité, paiement des droits d’inscription dues à la CCIAMP).
Le montant de l’abonnement annuel Adhérent est dû en totalité pour l’année en cours. Aucun remboursement ou prorata du montant de cet abonnement ne sera effectué en cas de résiliation par l’utilisateur en cours d’année.
II.4 – Description des Membres et Adhérents
Les Membres ou Adhérents sont seuls responsables des informations les concernant référencées sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Les informations concernant les Membres ou Adhérents déposées sur la Plateforme Metropolitain Business Act doivent faire l’objet d’une description détaillée par le Membre ou Adhérent, afin de permettre aux autres Adhérents d’identifier les Produit ou Service offert par ces derniers. Il est de la responsabilité entière des Membres ou Adhérents de s’y conformer et la responsabilité de la CCIAMP ne pourra en aucun cas être retenue.
II.5 – Contenu des propositions d’affaires et autres informations diffusées
L’Adhérent est seul responsable de la légalité des offres ou propositions qu’il publie sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Il garantit expressément la conformité de ses propositions à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de leur diffusion et dégage la CCIAMP de toute responsabilité à cet égard. La CCIAMP n’effectue aucun contrôle préalable sur ces informations et propositions publiées par les utilisateurs. En particulier, les propositions ou demandes ne doivent pas porter sur des produits ou services interdits à la vente ou plus particulièrement à la vente sur Internet. De même, l’Adhérent est seul responsable de toute autre information qu’il diffuse sur la Plateforme Metropolitain Business Act.
Les demandes et propositions d’affaires et autres informations publiées par les Adhérents ne doivent pas être susceptibles d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Elles ne doivent pas être mensongères, obscènes, diffamatoires, constitutives de contrefaçon ou autrement porter atteinte aux droits des tiers.
La CCIAMP peut effectuer un contrôle éditorial à postériori sur tout le contenu de la plateforme Metropolitain Business Act.
Le cas échéant, la CCIAMP se réserve le droit de demander au Membre ou adhérent la modification d’une proposition ou information ou de refuser de diffuser une proposition, offre ou une information qui serait illicite. Un Membre ou adhérent ne peut en aucun cas divulguer l’identité d’un autre Membre ou Adhérent, ni le contenu des informations, offres et des Besoins publié par d’autres Membres ou Adhérents sur la Plateforme Metropolitain Business Act à des tiers, sans les autorisations cumulées de la CCIAMP et du Membre ou Adhérent auteur de l’Offre ou auteur de l’information concerné.
Le Membre ou Adhérent garantit la CCIAMP contre toute demande ou action dirigée à son encontre et fondée sur le contenu d’une de ces propositions offre, ou d’une information publiée sur la Plateforme Metropolitain Business Act. A ce titre, il devra l’indemniser de toute condamnation à des dommages et intérêts, de tous frais et de tout autre préjudice subi par la CCIAMP.
II.6 – Publicité. Promotion
Les Utilisateurs, Membres ou Adhérents s’engagent à ne pas utiliser le service et la Plateforme Metropolitain Business Act de la CCIAMP www.metropolitainbusinessact.fr uniquement comme un moyen de publicité de son entreprise ou de ses Produits ou Services, autrement qu’en vue de la réalisation d’Échange ou d’une mise en relation avec d’autres Membres ou Adhérents ou l’utilisation des services de la CCIAMP.
III. – Paiement des adhésions
L’inscription, l’accès et l’utilisation de la plateforme Metropolitain Business Act en tant que Membre est gratuite et donne accès aux séries correspondant à cette catégorie de membre annexée aux présentes conditions d’utilisation particulières.
L’inscription, l’accès et l’utilisation de la plateforme Metropolitain Business Act en tant qu’adhérent est payante et donne accès aux séries correspondant à cette catégorie de membre annexée aux présentes conditions d’utilisation particulières.
Toute adhésion en tant qu’adhérent peut être réglée par chèque bancaire, virement ou par carte bancaire directement en ligne.
III-1 – Prestations particulières « sur mesure » individualisées
Sur demande expresse d’un Adhérent, la CCIAMP pourra lui proposer des prestations individualisées sur la base d’un devis détaillé accepté par l’Adhérent. Ces prestations individualisées feront l’objet d’un paiement indépendant de celui des cotisations annuelles de base pour l’utilisation de la plateforme MBA en tant que membre ou adhérents et feront l’objet d’une facturation détaillée.
Le paiement de ces prestations est effectué en fonction de tarifs fixés d’un commun accord entre la CCIAMP et l’utilisateur membre ou adhérent par chèque, virement ou carte bancaire à l’ordre de la CCIAMP.
IV. Autres règles d’utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act
IV.1 – Suppression d’un compte
la CCIAMP peut clôturer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Membre ou Adhérent et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis habituellement sur la Plateforme Metropolitain Business Act, dans les cas suivants :
- Absence de réponse à une demande d’authentification du Membre ou adhérent,
- Impossibilité de vérifier les informations fournies par le Membre ou adhérent,
- Comportement inapproprié ou insultant vis-à-vis des autres membres, adhérents utilisateurs de la Plateforme Metropolitain Business Act,
- Impossibilité de vérifier les informations fournies par le Membre ou adhérent,
- Inactivité du compte depuis plus d’un an,
- Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général de la Plateforme Metropolitain Business Act,
- Utilisation de la Plateforme Metropolitain Business Act uniquement comme moyen de promotion, manquement aux obligations contractuelles ou aux conditions générales de vente de la CCIAMP ou aux présentes conditions particulières d’utilisation,
- Publication d’informations illicites,
- Activités frauduleuses,
- défaut de paiement ou rejet de paiement par virement ou carte bancaire ou par chèque d’un paiement d’inscription en tant qu’adhérent,
- Activités frauduleuses.
Par ailleurs, en cas de tout autre manquement quel qu’il soit aux conditions générales de vente de la CCIAMP ou aux présentes Conditions particulières d’utilisation, la CCIAMP peut clôturer temporairement ou définitivement le compte d’un Membre ou Adhérent, sans indemnité, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires.
IV.2 – Propriété intellectuelle
La marque, les logos et tous signes distinctifs de la CCIAMP sont la propriété exclusive de la CCIAMP. La Plateforme Metropolitain Business Act et son contenu, à l’exception des contenus et informations diffusés par les utilisateurs Membres ou adhérents, sont également la propriété exclusive de la CCIAMP.
L’Utilisateur ou le Membre ou Adhérent s’engage à ne pas reproduire tout ou partie des pages de la Plateforme Metropolitain Business Act à l’aide de logiciels, de procédés manuels ou de toute autre méthode, à quelque fin que ce soit, sauf pour une utilisation strictement privée et personnelle.
L’Utilisateur, Membre ou Adhérent s’engage également à ne pas modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer tout ou partie des contenus de la Plateforme Metropolitain Business Act, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la CCIAMP. L’Utilisateur ou Membre ou Adhérent s’engage de ne pas troubler le bon fonctionnement de la Plateforme Metropolitain Business Act, et notamment à ne pas utiliser d’outils ou de méthodes pouvant engendrer une charge démesurée d’activité ou de maintenance de la Plateforme Metropolitain Business Act, ni à chercher à s’introduire illicitement dans les systèmes d’information de la CCIAMP.
Le Membre ou Adhérent autorise la CCIAMP à diffuser et utiliser les informations, les textes, les photos et tous les éléments communiqués, sur tout support et par tout moyen existant ou à venir, à titre non-exclusif, gratuit, et transférable. Cette licence est concédée à la CCIAMP pour le monde entier et pour la durée de protection des éléments par le droit français et les conventions internationales. Elle inclut avec le droit de concéder des sous-licences et de modifier ou adapter tous les éléments communiqués, ainsi que de créer toute œuvre dérivée.
IV.3 – Disponibilité de la Plateforme Metropolitain Business Act
Bien que la CCIAMP s’efforce d’assurer un accès au À la Plateforme Metropolitain Business Act 24 heures sur 24, elle n’assume cependant aucune responsabilité si la Plateforme Metropolitain Business Act ou la Plateforme Metropolitain Business Act est inaccessible à quelque moment ou pour quelque durée que ce soit. L’accès au Plateforme Metropolitain Business Act ou à la plateforme Metropolitain Business Act peut notamment être suspendu de manière temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou pour toute autre raison. La CCIAMP se réserve également le droit de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caractéristiques de la Plateforme Metropolitain Business Act ou de la plateforme Metropolitain Business Act à tout moment, ceux-ci ayant vocation à évoluer continuellement.
IV.4 – Responsabilité
La responsabilité de la CCIAMP ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle, une perte d’image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers. En toute hypothèse, si la responsabilité de la CCIAMP est engagée au titre des Conditions générales de vente ou des conditions particulières d’utilisation ou, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée par l’Utilisateur ou le Membre ou Adhérent est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant total des droits d’inscription payés par le Membre ou Adhérent à la CCIAMP au titre du présent contrat.
IV.5 – Liens hypertextes
Il est strictement interdit à quiconque de mettre en place des liens hypertextes pointant vers la Plateforme Metropolitain Business Act.
Il est rappelé que l’accès aux pages de la plateforme Metropolitain Business Act nécessite une inscription en tant que Membre ou Adhérent. La CCIAMP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés. La Plateforme Metropolitain Business Act peut inclure des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. La CCIAMP n’est pas responsable de la politique éditoriale, des contenus ou des pratiques de ces sites Internet, qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer sur les règles applicables à l’utilisation de tels sites, et d’informer la CCIAMP si un lien hypertextes figurant sur la Plateforme Metropolitain Business Act renvoie vers un site manifestement illicite.
IV.6 – Informatique et liberté
Les données personnelles des Utilisateurs et des Membres collectées sur la Plateforme Metropolitain Business Act font l’objet d’un traitement par la CCIAMP , pour les finalités suivantes : gestion de la Plateforme Metropolitain Business Act, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture de services, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements de Commissions, prospection commerciale. Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur Membre ou Adhérent ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre ou Adhérent. Sous réserve de l’accord expresse des Membres ou Adhérents la CCIAMP pourra leurs adresser des sollicitations commerciales et courriels de prospection.
Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de la CCIAMP, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à la CCIAMP dans le cadre de l’édition et de l’administration de la Plateforme Metropolitain Business Act, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de la CCIAMP et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de la CCIAMP, le cas échéant.
Des cookies pourront être enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur ou du Membre ou adhérent, ce qui permet à la CCIAMP de suivre sa navigation sur la Plateforme Metropolitain Business Act.
Si l’Utilisateur ou le Membre ou Adhérent ne souhaite pas que des cookies soient enregistrés sur son disque dur, il peut choisir l’option correspondante sur son navigateur. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte de la Plateforme Metropolitain Business Act, ou même empêcher toute utilisation. Les Utilisateurs et les Membres ou adhérents disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, droit qu’ils peuvent exercer à tout moment auprès de la CCIAMP par email : dpo@cciamp.com ou par courrier à la CCIAMP.
IV.7 – Intuitu personae
Toute inscription d’un Membre ou Adhérent est strictement personnelle, elle l’engage en tant que représentant d’une entreprise et ne saurait être cédée ou transférée à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout Utilisateur souhaitant devenir Membre ou Adhérent devra procéder à une nouvelle inscription qui lui est propre.
IV.8 – Modification des Conditions particulières d’utilisation
La CCIAMP peut modifier en tout ou partie, à tout moment, les présentes Conditions particulières d’Utilisation. En ce qui concerne les Utilisateurs, membres ou adhérents, les modifications apportées aux Conditions particulières d’Utilisation prennent effet à chaque nouvelle visite sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Il appartient donc à l’Utilisateur, Membre ou Adhérent, de prendre connaissance des Conditions particulières d’Utilisation lors de chacune de ses visites.
En ce qui concerne les Membres, ou Adhérents les modifications apportées aux Conditions particulières d’Utilisation sont notifiées et consultables sur le site de la CCIAMP ou notifiées par email. Si un Membre ou Adhérent n’accepte pas les Conditions particulières d’Utilisation modifiées, il pourra résilier son compte par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un e-mail, à la CCIAMP.
A défaut de résilier son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification des Conditions particulières Utilisation, ou en cas d’utilisation des services offerts par la Plateforme Metropolitain Business Act (par exemple publication d’une nouvelle information, proposition ou demande, ou offre ou d’un nouveau besoin, demande de mise en relation avec un autre Membre, etc.), le Membre ou Adhérent est réputé avoir accepté les Conditions particulières d’Utilisation modifiées, qui lui sont opposables.
IV.9 – Droit applicable / Juridiction
Les présentes Conditions particulières d’utilisation sont soumises au droit français. Tout différend entre la CCIAMP et un Utilisateur ou un Membre ou adhérent sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.